Conditions générales d'utilisation et de vente www.noelkids.com

1 – LES MENTIONS LEGALES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour toute collecte d’informations privées via les formulaires présents sur ce site, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, contactez nous via notre formulaire en ligne.

Conformément à l'article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont mentionnées aux utilisateurs du site www.noelkids.com l’identité du propriétaire du site et celle de l'hébergeur.

EDITEUR

Noël France - 6 Avenue d'Helmstedt - 35 500 Vitré

R.C.S. RENNES : 316 731 322 00061

VENDEUR

Les Petits Chaussons - 6 Avenue d'Helmstedt - 35 500 Vitré

R.C.S. RENNES : 797 866 266 000 19

N° TVA Intracommunautaire : FR38797866266

Contact : via notre formulaire en ligne

HEBERGEMENT

OVH -  2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (siège social)

2 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation et/ou commande sur le site www.noelkids.com implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales d’utilisation et de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés sur le site.

DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

Client : correspond à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Noelkids.com.

Vendeur : correspond à la société Les Petits Chaussons agissant en qualité de vendeur sur le site.

Identifiant : correspond à l’adresse email nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site et permettant d’accéder à son compte.

Mot de passe : correspond à l’ensemble des caractères secrets permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte.

Site : www.noelkids.com

Utilisateur : l'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.noelkids.comou l'un des services proposés sur celui-ci.

CONDITION D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

Le site Noël Kids est un site de commerce par voie électronique accessible par le réseau internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

La création d’un compte client est obligatoire pour permettre à l’Utilisateur de passer commande. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. La création du compte permettra à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :

  •          passer une commande,
  •          visualiser l’historique de ses commandes,
  •          gérer une liste de souhaits d’achat, appeler « wishlist »,
  •          visualiser et utiliser ses bons de réduction,
  •          gérer ses adresses et ses informations personnels,
  •          gérer ses retours de marchandises.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. La création d’un compte sur le Site est réservée à toute personne physique considérée comme majeur par la loi du pays où elle est domiciliée.

L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de création de compte le jour même. La société Noël Kids se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

La société Noël Kids et ses partenaires mettront en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peuvent être tenue responsable de tout dysfonctionnement du Site qui empêcherait l’accès au Site et aux différents services proposés celui-ci. Noël Kids et ses partenaires feront tout leur possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

INFORMATION PRE-CONTRACTUEL

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et frais annexes (livraison par exemple),

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelle et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serai inopposable au Vendeur.

3 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommée « CGV », régissent la vente de Produit conclue entre d’une part les personnes effectuant un achat sur le Site, ci-après dénommées « le Client » et d’une autre part la société Les Petits Chaussons, ci-après dénommée « la Société ».

Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client lors de sa commande sur le Site. Toute condition d’achat contraire posée par le Client sera inopposable à la Société.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés ayant leur siège en France.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

PRODUITS

L’offre de Produits et de services est celle qui figure sur le Site au jour de la consultation du Site par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société s'engage à en informer le Client par email dans les meilleurs délais et lui proposer, au choix du Client, soit le remboursement, soit l’échange contre un autre produit de même valeur, soit un avoir du montant du Produits indisponible sur l'ensemble du catalogue de Produits.

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont offerts jusqu'à épuisement des stocks et ce sans avertissement préalable.

TARIFS

Tous les prix sont exprimés en Euros (€) et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur applicable à la vente de produits. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être immédiatement répercuté sur les prix des Produits figurant sur le Site. Les prix s'entendent hors frais d'expédition (voir paragraphe « LIVRAISON ») qui seront précisés à l’acheteur lors de sa commande sur le Site. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane applicables lors de la livraison. Ces droits de douane et taxes additionnels sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.

Une facture établie par le vendeur est disponible en ligne dans l’espace client.

COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le site Internet www.noelkids.com 24 h sur 24 h et 7 jours par semaine.

Pour cela, il doit suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles et ajout au panier,

• Validation du contenu du panier,

• Identification sur le Site (si le Client n’est pas déjà identifié),

• Choix du mode de livraison,

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV,

• Validation du paiement.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et ainsi corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de sa commande validera son acceptation et donc l’acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

La Société confirme au client sa commande par email dans les 2 jours ouvrés suivant la commande. L’acheteur est invité à imprimer son récapitulatif de commande.

Les articles ainsi vendus restent la propriété de la Société jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par celle-ci.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Les commandes reçues sont honorées par la Société dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

MODE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera au comptant le jour d’achat de la commande au choix du client par l’un des moyens suivants :
- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard,
- par PayPal.

Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne via le système sécurisé de la banque CREDIT AGRICOLE. Les informations transmises sont entièrement cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (repérable par le symbole du cadenas sur votre navigateur). Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne par l’acheteur de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande établissent la preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

Le paiement par PayPal est effectué sous la responsabilité de la société proposant ce service.

L'expédition de la commande s’effectuera à compter du débit du compte de l’acheteur au profit de la Société. La Société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

LIVRAISONS

Les Produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans l’Union Européenne par La Poste. En fonction de la destination, les service Colissimo suivants sont disponibles :
- Colissimo Domicile sans signature,

- Colissimo Domicile avec signature,

- Colissimo relais La Poste,

- Colissimo relais PickUp ou consigne PickUp.

Ces services livrent en 48 heures dans toute la France métropolitaine (4 jours pour Andorre) et en 5 à 8 jours pour le reste de l’Union Européenne et les DOM TOM. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. Le Site décline toute responsabilité en cas de délai de livraison supérieurs aux délais mentionnés, du fait des services postaux ou des moyens de transport.  

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande.

Dans le cas de la sélection du service Colissimo Domicile sans signature, le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire. La boîte aux lettres est un équipement privé, dont la nécessaire sécurisation incombe au propriétaire. En cas de boîte à lettres avec des dimensions insuffisantes, le colis est présenté à domicile. Le colis sera alors remis soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. Il peut également être remis, à l’initiative de La Poste, à une personne munie de procuration ou d’un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de La Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où le destinataire pourra retirer le colis. Tout Produit ainsi mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à la Société. En cas de retour à la Société pour défaut de réception de la part de l’acheteur, toute nouvelle expédition fera l’objet d’une nouvelle facturation des frais d’envoi.

Le client reçoit un email contenant le numéro de suivi de son colis afin de suivre son envoi en se connectant sur le site http://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois.

Si le service de suivi Colissimo indique que le colis a été livré mais que le Client n’a pas reçu son colis ou dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, le Client doit contacter en priorité le bureau de distribution de La Poste et effectuer une recherche/réclamation auprès des services commerciaux de La Poste, mais en aucun cas, la société Les Petits Chaussons ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol de ce colis, ainsi aucune indemnisation ou aucune réexpédition de chaussons ne sera possible.

Tarifs France Métropolitaine : à partir de 4,90 € T.T.C. avec le service Colissimo relais La Poste ou relais PickUp ou consigne PickUp. Les frais de port en France Métropolitaine sont offerts à partir de 115 € d’achat, en service Colissimo relais La Poste ou relais PickUp ou consigne PickUp.

Tarifs Europe : à partir de 9 € T.T.C. pour les pays d'Europe listés. A partir de 200€ d’achat, les frais de port sont offerts, en service Colissimo relais La Poste ou relais PickUp ou consigne PickUp.

Si un colis est retourné par le transporteur à la Société pour les motifs suivants : « n’habite pas l’adresse indiquée », « délai d’instance dépassé », ou autre motif dont le Client est responsable, la Société demandera à celui-ci le règlement des frais d’une seconde expédition afin que ledit colis puisse être réexpédié. En cas de refus du Client, la commande sera annulée et la Société lui remboursera la commande déduction faite des frais de gestion comprenant au minima le coût de la première expédition.

DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Le Client dispose d'un délai de 14 jours franc à compter de sa commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’expédition intervenue entre la date de la commande et la date d’exercice du droit de rétractation, les frais d’expédition et de retour à la Société demeureront à la charge de l’acheteur. Toute demande de retour devra s’effectuer via notre formulaire en ligne avec la référence de la commande. Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en Colissimo Recommandé au frais de l’acheteur, à l’adresse suivante : N3B Noël Babybotte - Service retours - B.P. 21 - 6 Avenue d’Helmstedt - 35 501 Vitré.

ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la marchandise par courrier avec accusé de réception ou via le formulaire en ligne prévu à cet effet. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être prise en compte et la Société sera dégagé de toute responsabilité.

Tout article retourné doit être renvoyé parfaitement intact. A réception du colis, la Société jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si l’article retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages le rende impropre à la vente. Si le retour est refusé par la Société, l’article sera alors retourné au Client aux frais de la Société sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur la marchandise vendue. Dans le cas d'un échange, si l’article retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages le rende impropre à la vente, la Société pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Si les conditions mentionnées sont remplies, la Société procédera alors à l’échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par la Société du colis. Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre la Société et le Client. Toute reprise acceptée par la Société, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, permettra au Client d'obtenir soit le remboursement, soit le remplacement du Produit, soit la délivrance d’un avoir du montant correspondant, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Les Produits devront être retournés sous 48 heures dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en Colissimo Recommandé au frais de l’acheteur, à l’adresse suivante : N3B Noël Babybotte - Service retours - B.P. 21 - 6 Avenue d’Helmstedt - 35 501 Vitré.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société soit le Tribunal de Commerce de Rennes.

GARANTIE

Tous les articles proposés par la Société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

De ce fait, le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, la Société pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, la Société se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel, un simple lien en renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisé (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La Société met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises via son Site. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il lui suffit de faire parvenir à la Société par courrier l'opposition d'accès à ses données personnelles en justifiant de son identité. Les informations recueillies sur le Site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Néanmoins, si l’utilisateur l’a accepté au moment de son inscription sur le Site, il peut être amené à recevoir par l’intermédiaire du Site certaines offres spéciales.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance indépendante des parties, imprévisible et insurmontable. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

DROIT D’APPLICATION ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


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